- CHAMP D’APPLICATION
Toutes les activités et les relations contractuelles de Guide Italiane in Belgio, ci-après dénommé « GIB », sont régies par les conditions générales décrites ci-dessous. Le cadre contractuel entre GIB et ses clients est déterminé par les présentes conditions générales, un éventuel contrat et les offres s’y rapportant. La dérogation aux règles dictées par le présent document n’est uniquement possible que par la constitution écrite d’un contrat ou d’une offre acceptée sans réserve ou contresignée par GIB. Pour toutes les matières qui ne sont pas abordées par le contrat et/ou les offres, ces présentes conditions générales continuent à s’appliquer.
Si le client possède également des conditions générales, ce sont les présentes conditions générales qu’il conviendra de faire primer.
- RELATION CONTRACTUELLE
Guide Italiane in Belgio est une association de fait de droit belge dont le siège social se trouve à rue de la Bienfaisance 3, 1210, Bruxelles (Belgique). Son numéro d’entreprise est le 0775.402.360
- CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie prend toutes les précautions nécessaires afin que les données fournies par l’autre partie dans le cadre du contrat les liant ne soient pas divulguées à des tiers non autorisés.
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations à caractère confidentiel de l’autre. Cette confidentialité s’étend notamment sur les procédures de travail mises en place par la société, le personnel, le « know how », les logiciels utilisés. Cette confidentialité ne trouve pas à s’appliquer pour des données ayant un caractère public ou ayant déjà fait l’objet de publication par les parties.
- COMMUNICATION DES TARIFS ET CONFIRMATION DES SERVICES
La communication des tarifs envoyée par GIB ne correspond pas à une confirmation des services. Les services seront confirmés suite au paiement d’un acompte établi au cas par cas par GIB . Dès la réception de l’acompte, GIB s’engage à bloquer les dates demandées par le client. Le délai de paiement sera déterminé par GIB sur la base de chaque demande. En cas de non-paiement de l’acompte, la disponibilité des membres de GIB aux dates demandées ne sera pas garantie.
- PAIEMENT ET FRAIS SUPPLÉMENTAIRES
GIB et ses membres se réservent le droit d’adapter les tarifs chaque année. Néanmoins, en cas de changement de tarifs avant le début d’un service pour lequel un accord aurait été préalablement stipulé avec paiement d’un acompte, les tarifs indiqués au moment de l’accord feront foi.
GIB est une entreprise franchisée de TVA. Néanmoins, il est possible que lorsque un service est facturé directement par un guide (et pas via l’association) la TVA soit ajoutée dans la facture.
S’il est demandé à GIB où à l’un(e) de ses membres d’effectuer des missions qui n’étaient pas prévues par le contrat ou les offres liant les deux parties, le montant total de la facture relative au même service sera adapté en fonction de l’étendue de la mission ou des missions supplémentaires.
5.1 Clause applicable aux clients professionnels
Les factures sont payables au plus tard dans les 30 jours calendrier dès la réception de celles-ci, sauf mention différente dans la facture. Passé ce délai de 30 jours, des frais de rappel de 25 euros seront ajoutés à la facture de premier rappel. En cas de deuxième rappel, qui sera envoyé 7 jours après le premier, des frais supplémentaires de 50 euros seront ajoutés à la facture.
En cas de non-paiement d’une facture à son deuxième rappel, SF se réserve le droit de saisir toute instance compétente afin de faire respecter ses droits. Les éventuels frais qui découleraient d’une action en justice seront entièrement à charge du client.
5.2 Clause applicable aux clients consommateurs
Si le client ne paie pas sa dette à l’échéance, il lui sera adressé une mise en demeure. Ensuite, à défaut de paiement dans les 14 jours calendrier, le client sera redevable :
- d’intérêts aux taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales,
- d’une indemnité forfaitaire égale à :
- Pour un montant restant du inférieur ou égal à 150 EURO : 20 EUR ;
- Pour un montant restant dû entre 150,01 et 500 EUR : 30 EUR + 10% de la tranche entre 150,01 et 500 EUR ;
- Pour un montant restant du supérieur à 500 EUR : 65 EUR + 5% de la tranche supérieure à 500 EUR avec un maximum de 2.000 EUR.
- DÉFAUT DE PAIEMENT
GIB se réserve le droit de refuser d’accomplir ses engagements envers un client qui n’aurait pas réglé, totalement ou partiellement, une facture ou avec lequel un litige sur une facture est en cours, et ce, sans indemnités de la part de GIB.
GIB se réserve également le droit de résilier la relation contractuelle avec un client si celui-ci commet des retards de paiements récurrents, et ce, sans indemnités.
- COLLABORATION/APPEL À TIERS
GIB est une plateforme qui met le client en relation avec les guides membres de GIB ou des collaborateurs externes. Parfois le contrat est assumé par GIB et la facture est envoyée par GIB. Dans certains cas le contrat est assumé par un guide qui envoie directement sa facture au client sans passer par l’association.
- CHANGEMENT DANS LA MISSION
Lorsqu’il y a un changement dans les missions confiées à GIB et à l’un(e) de ses membres ou lorsque la charge de travail des missions qui lui sont confiées devient plus importante que ce qui avait pu être raisonnablement convenu lors de la conclusion du contrat, GIB se réserve le droit de refuser le changement Le client ne pourra alors demander une quelconque indemnisation à GIB.
Quant à une offre envoyée par GIB à la suite d’un changement demandé par le client, celle-ci ne liera GIB qu’une fois avoir donné son accord écrit via courrier électronique.
- POLITIQUE D’ANNULATION ET RETARD DU CLIENT
En cas d’annulation jusqu’à 48 heures avant le début du service, le montant total de la prestation sera facturé. En cas de retard du client , des heures supplémentaires pourraient être ajoutées à la facture.
- RÉCLAMATION
En cas de réclamation entre les parties est constaté par l’une des parties, celle-ci le signalera par écrit à l’autre partie dans les 8 jours à partir de la constatation de la raison de la réclamation.
En cas de réclamation relative aux services fournis par GIB, ce dernier s’engage à proposer une réunion avec l’autre partie, afin de trouver, si possible, une solution à l’amiable.
Le client ne pourra se prévaloir dans le futur d’une réclamation qui n’a pas été signalée de la manière telle que précédemment décrite.
- RESPONSABILITÉ
De manière générale, GIB s’engage à mobiliser tous les moyens dont il dispose pour réaliser ses missions.
Les conseils fournis par GIB se font sur base des données qui lui ont été fournies. GIB décline toute responsabilité en cas de dommages occasionnés par des conseils qui ont été donnés sur base de données non à jour, erronées ou incomplètes. En aucun cas, GIB ne dispose d’un pouvoir de décision.
GIB n’émet toujours qu’une opinion. Le pouvoir de décision appartient toujours au client. Dès lors, GIB ne pourra jamais être tenu responsable des conséquences dommageables d’une décision.
GIB ne pourra être tenu responsable de la non-exécution des obligations lui incombant si celle-ci résulte de la carence du système informatique, de la communication ou de la collaboration du client.
- OBLIGATION DU CLIENT
Le client s’engage à mettre à disposition de GIB et du/de la guide qui effectue le service demandé, toutes les informations nécessaires afin de permettre le déroulement approprié de la visite guidée ou de l’accompagnement.
- FORCE MAJEURE
En cas d’inexécution totale ou partielle d’obligation résultant d’un cas de force majeure, GIB ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages. Par cas de force majeure, il est entendu, de manière non exhaustive, et à titre d’exemple, une grève, un retard de transport, une maladie, le décès d’un(e) guide ou d’un proche, une catastrophe naturelle, une guerre, une pandémie ou tout autre événement indépendant de la volonté de GIB empêchant la réalisation par celui-ci des obligations lui incombant.
En cas d’événement indépendant de notre volonté empêchant le guide d’effectuer la prestation (par exemple, maladie ou deuil) GIB garantit sa pleine collaboration pour rechercher des solutions alternatives. Si GIB ne parvient pas à trouver un(e) guide de remplacement, le montant total versé par le client sera remboursé complètement, mais GIB ne s’assume aucune responsabilité quant à la réussite du service et du voyage.
- PROPRIÉTÉ ET DROITS D’AUTEURS
Le client est et restera toujours propriétaire des données qui sont transmises à et par GIB lors des missions qui lui sont confiées. GIB prend toutes les précautions nécessaires afin de protéger l’intégrité et la confidentialité de ces données, néanmoins GIB ne pourra être tenu responsable en cas de dommages occasionnés indépendamment de sa volonté.
- NON-RENONCIATION ET NULLITÉ
La non –application d’un article ou d’une partie d’article des présentes conditions générales, même de façon récurrente, ne signifie en aucun cas une renonciation d’application de celui-ci par GIB. Tout au plus ne peut-on y voir qu’une simple tolérance dont le client ne peut se prévaloir en cas de litige.
Dans le cas où un ou plusieurs articles ou une ou plusieurs parties d’article des présentes conditions générales viennent à être annulées ou réputées non-écrites, tous les autres continueront à s’appliquer.
- CLAUSE APPLICABLES AUX DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les données personnelles que le client nous transmet sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre lui et notre association. Elles ne seront pas vendues ni mises à disposition de tiers sans l’accord préalable du client. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ou dans le traitement de la transaction avec le client (par exemple : notre comptable, notre fournisseur, un sous-traitant…).
Nous nous engageons à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers non autorisés aient accès à des données à caractère personnel que le client nous aurait communiquées.
Le client a toujours la possibilité de connaître ses données personnelles qui sont en notre possession et de demander à ce qu’elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect de nos obligations légales en matière de conservation des données relatives à des transactions commerciales. Pour toute information à ce sujet, veuillez transmettre votre demande à notre siège social.
- DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du cadre contractuel entre GIB et ses clients devra faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. A défaut de règlement à l’amiable les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront exclusivement compétents. Le droit belge est le seul applicable aux relations entre GIB et ses clients, et ce, même s’il existe un élément d’extranéité dans le contrat.